M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. La Régie peut toutefois annuler un permis sans tenir une audience si le détenteur l’avise par écrit qu’il a cessé définitivement ses opérations ou si un inspecteur autorisé constate la fermeture et la désaffectation du poste.

Décision 5431, a. 12.